Article 1112 CC - Période précontractuelle, Période précontractuelle - = Bonne foi + loyauté + liberté, Loyauté - Les parties sont tenues de garder le secret sur la teneur des échanges et notamment sur les informations techniques ou commerciales divulguées à cette occasion, Liberté - Chaque partie est, en théorie, libre d’entrer en négociation, mais également de rompre ces négociations., Bonne foi - L’une des parties ne peut pas chercher à abuser de la situation en créant et en maintenant un espoir vain., Le contrat de négociation - Officialise l’intention des parties d’entrer en négociation afin de définir les conditions d’un futur contrat, Contrat cadre - Permet aux partenaires de fixer les conditions dans lesquelles les futurs contrats devront être envisagés ou exécutés, Promesse de contrat - Retranscrit l’engagement d’une des parties à la signature du contrat envisagé à des conditions déterminées, Article 1101 CC - le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, Contrat consensuel - J'achète un pain au chocolat à la boulangerie, Contrat formel - J'achète un appartement chez le notaire, Contrat réel - J'apporte ma bague chez le prêteur sur gage, Liberté contractuelle - =Choisir son cocontractant + conclure ou non le contrat + choix du contenu, Dol - l’un des contractants a été induit en erreur par l’autre partie, Vices du consementement - Dol + Erreur + Violence, Majeur capable - Avoir 18 ans et ne pas être déclaré incapable majeur, Nullité absolue - Quand la règle violée a pour but de protéger l’intérêt général, Clause d'indexation - Prévoit que le prix mentionné au contrat évoluera de manière automatique en fonction de l'évolution d'une autre donnée, Clause de renégociation - Prévoit l'obligation pour les parties de renégocier le contrat si des données essentielles à son équilibre viennent à changer, Article 1103 du Code civil - Force obligatoire du contrat, Contrat synallagmatique - Contrat où chaque partie a des obligations,
0%
CEJM - T1 - C2
Del
af
Marsyllopez
Rediger indhold
Integrere
Mere
Rangliste
Vis mere
Vis mindre
Denne rangliste er i øjeblikket privat. Klik på
Del
for at gøre det offentligt.
Denne rangliste er deaktiveret af ressourceejeren.
Denne rangliste er deaktiveret, da dine muligheder er forskellige fra ressourceejerens.
Indstillinger for gendannelse
Ballon pop
er en åben skabelon. Det genererer ikke resultater for en rangliste.
Log ind påkrævet
Visuel stil
Skrifttyper
Kræver abonnement
Indstillinger
Skift skabelon
Vis alle
Der vises flere formater, mens du afspiller aktiviteten.
Åbne resultater
Kopiér link
QR-kode
Slette
Gendan automatisk gemt:
?