Article 1112 CC - Période précontractuelle, Période précontractuelle - = Bonne foi + loyauté + liberté, Loyauté - Les parties sont tenues de garder le secret sur la teneur des échanges et notamment sur les informations techniques ou commerciales divulguées à cette occasion, Liberté - Chaque partie est, en théorie, libre d’entrer en négociation, mais également de rompre ces négociations., Bonne foi - L’une des parties ne peut pas chercher à abuser de la situation en créant et en maintenant un espoir vain., Le contrat de négociation - Officialise l’intention des parties d’entrer en négociation afin de définir les conditions d’un futur contrat, Contrat cadre - Permet aux partenaires de fixer les conditions dans lesquelles les futurs contrats devront être envisagés ou exécutés, Promesse de contrat - Retranscrit l’engagement d’une des parties à la signature du contrat envisagé à des conditions déterminées, Article 1101 CC - le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, Contrat consensuel - J'achète un pain au chocolat à la boulangerie, Contrat formel - J'achète un appartement chez le notaire, Contrat réel - J'apporte ma bague chez le prêteur sur gage, Liberté contractuelle - =Choisir son cocontractant + conclure ou non le contrat + choix du contenu, Dol - l’un des contractants a été induit en erreur par l’autre partie, Vices du consementement - Dol + Erreur + Violence, Majeur capable - Avoir 18 ans et ne pas être déclaré incapable majeur, Nullité absolue - Quand la règle violée a pour but de protéger l’intérêt général, Clause d'indexation - Prévoit que le prix mentionné au contrat évoluera de manière automatique en fonction de l'évolution d'une autre donnée, Clause de renégociation - Prévoit l'obligation pour les parties de renégocier le contrat si des données essentielles à son équilibre viennent à changer, Article 1103 du Code civil - Force obligatoire du contrat, Contrat synallagmatique - Contrat où chaque partie a des obligations,

CEJM - T1 - C2

Autor
Postavi

Top-lista

Vizualni stil

Postavke

Promijeni predložak

Vrati automatski spremljeno: ?