Article 1112 CC - Période précontractuelle, Période précontractuelle - = Bonne foi + loyauté + liberté, Loyauté - Les parties sont tenues de garder le secret sur la teneur des échanges et notamment sur les informations techniques ou commerciales divulguées à cette occasion, Liberté - Chaque partie est, en théorie, libre d’entrer en négociation, mais également de rompre ces négociations., Bonne foi - L’une des parties ne peut pas chercher à abuser de la situation en créant et en maintenant un espoir vain., Le contrat de négociation - Officialise l’intention des parties d’entrer en négociation afin de définir les conditions d’un futur contrat, Contrat cadre - Permet aux partenaires de fixer les conditions dans lesquelles les futurs contrats devront être envisagés ou exécutés, Promesse de contrat - Retranscrit l’engagement d’une des parties à la signature du contrat envisagé à des conditions déterminées, Article 1101 CC - le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, Contrat consensuel - J'achète un pain au chocolat à la boulangerie, Contrat formel - J'achète un appartement chez le notaire, Contrat réel - J'apporte ma bague chez le prêteur sur gage, Liberté contractuelle - =Choisir son cocontractant + conclure ou non le contrat + choix du contenu, Dol - l’un des contractants a été induit en erreur par l’autre partie, Vices du consementement - Dol + Erreur + Violence, Majeur capable - Avoir 18 ans et ne pas être déclaré incapable majeur, Nullité absolue - Quand la règle violée a pour but de protéger l’intérêt général, Clause d'indexation - Prévoit que le prix mentionné au contrat évoluera de manière automatique en fonction de l'évolution d'une autre donnée, Clause de renégociation - Prévoit l'obligation pour les parties de renégocier le contrat si des données essentielles à son équilibre viennent à changer, Article 1103 du Code civil - Force obligatoire du contrat, Contrat synallagmatique - Contrat où chaque partie a des obligations,
0%
CEJM - T1 - C2
Share
by
Marsyllopez
Edit Content
Embed
More
Leaderboard
Show more
Show less
This leaderboard is currently private. Click
Share
to make it public.
This leaderboard has been disabled by the resource owner.
This leaderboard is disabled as your options are different to the resource owner.
Revert Options
Balloon pop
is an open-ended template. It does not generate scores for a leaderboard.
Log in required
Visual style
Fonts
Subscription required
Options
Switch template
Show all
More formats will appear as you play the activity.
Open results
Copy link
QR code
Delete
Continue editing:
?