1) La femme de l'entrepreneur peut être tenue pour responsable en cas de dette de l'entreprise individuelle de son mari si elle est mariée sous le régime de la séparation de bien. a) Vrai b) Faux 2) La femme de l'entrepreneur peut être tenue pour responsable en cas de dette de l'entreprise individuelle de son mari si elle est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a) Vrai b) Faux 3) Un microentrepreneur a une obligation de production de bilan fiscal a) Vrai b) Faux 4) Le dirigeant de la SAS est a) Un gérant b) Un président c) Un directeur 5) Combien d'associés peut compter une SARL ? a) 1 b) 2 c) 50 d) 100 e) 150 f) 200 6) Dans quelle(s) structure(s) le dirigeant majoritaire est-il assimilé salarié ?  a) SARL b) SA c) SAS 7) Dans quelle(s) structure(s) le dirigeant est assimilé Travailleur Non salarié ? a) SARL b) SA c) SAS d) SASU 8) Quelle est le capital minimum de la SA ? a) 17 000€ b) 27 000€ c) 37 000€ d) 47 000€ e) 57 000€ 9) Quelle structure implique la création d'un conseil d'administration ? a) SARL b) SA c) SAS 10) Une entreprise est une personne : a) Physique b) Morale 11) La carte d'identité de l'entreprise est a) Le Kbis b) Les statuts 12) Une entreprise possède un patrimoine propre a) Vrai b) Faux 13) Une société coopérative ouvrière de production est formée par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement a) Vrai b) Faux 14) L'entreprise individuelle (EI) induit un statut assimilé salarié a) Vrai b) Faux 15) Dans une entreprise individuelle, les bénéfices sont sa rémunération a) Vrai b) Faux 16) La flat taxe est : a) Le prélèvement unique forfaitaire des charges sociales b) Le prélèvement unique forfaitaire du chiffre d'affaires c) Le prélèvement unique forfaitaire des bénéfices d) Le prélèvement unique forfaitaire des dividendes 17) La flat taxe est équivalente à : a) 33-1/3% b) 33% c) 30% d) 40% 18) Les dividendes sont la :  a) Somme allouée à chaque actionnaire d'une société, en fonction des bénéfices réalisés par cette société. b) Somme des bénéfices réalisés sur un exercice somptable 19) Un co-gérant minoritaire de SARL peut-il être assimilé salarié ? a) Oui b) Non

CEJM - T3 - C2 - Droit

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